La loi Pinel : Les conséquences sur le régime de l’auto-entrepreneur

La loi Pinel : Les conséquences sur le régime de l’auto-entrepreneur

L’obligation d’immatriculation du statut de l’auto-entrepreneur est entrée en vigueur depuis le 19 décembre 2014 jusqu’au 19 décembre 2015.

Les frais d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce sont gratuits.