Article 1 - 3 / 3
Seuls les assujettis redevables peuvent déduire ou « récupérer » la TVA ayant grevé les dépenses nécessaires à l’activité, sous réserve d’avoir un justificatif (facture généralement), en tenant compte d’un coefficient de déduction qui sera généralement de 100% si la dépense se rattache à une activité totalement taxable.
Les sociétés détentrices de salariés ou non, peuvent désormais inclure les primes de leur stagiaires au crédit d’impôt recherche.
Les primes versées aux stagiaires ouvrent droit désormais au crédit d’impôt recherche, à la condition que les stagiaires travaillent avec les salariés dédiés aux projets de recherche.
L’obligation d’immatriculation du statut de l’auto-entrepreneur est entrée en vigueur depuis le 19 décembre 2014 jusqu’au 19 décembre 2015.
Les frais d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce sont gratuits.